Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.

Statut unique

Dans le cadre de l'introduction du statut unique, des délais de préavis uniformes s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés. La période d'essai a été supprimée. À titre de compensation, la loi de relance du 26 mars 2018 adapte les délais de préavis durant les six premiers mois du contrat de travail, tant pour les contrats de travail à durée déterminée que pour les contrats de travail à durée indéterminée.

Début du contrat

Les nouveaux délais de préavis à respecter par l'employeur en cas de licenciement à partir du 1er mai 2018 sont les suivants :

• ancienneté de < 3 mois : 1 semaine (avant le 1er mai 2018 : 2 semaines) ;
• ancienneté de 3 < 4 mois : 3 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 4 < 5 mois : 4 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 5 < 6 mois : 5 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines).

À partir du sixième mois

À partir du sixième mois d'exécution du contrat de travail, les délais actuels restent d'application :

• ancienneté de 6 < 9 mois : 6 semaines ;
• ancienneté de 9 < 12 mois : 7 semaines ;
• ancienneté de 12 < 15 mois : 8 semaines ;
• ancienneté de 15 < 18 mois : 9 semaines ;
• ancienneté de 18 < 21 mois : 10 semaines ;
• ancienneté de 21 < 24 mois : 11 semaines ;
• ancienneté de 2 ans < 3 ans : 12 semaines ;
• ancienneté de 3 ans < 4 ans : 13 semaines ;
• ancienneté de 4 ans < 5 ans : 15 semaines ;
• ancienneté de 5 ans < 20 ans : 15 semaines + 3 semaines par année d'ancienneté ;
• ancienneté de 20 ans < 21 ans : 62 semaines ;
• ancienneté de plus de 21 ans : 62 semaines + 1 semaine par année d'ancienneté.

Une lettre de préavis recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi (le samedi est considéré comme un jour ouvrable mais pas le dimanche et les jours fériés).
Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de notification du préavis.

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.