Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.

Statut unique

Dans le cadre de l'introduction du statut unique, des délais de préavis uniformes s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés. La période d'essai a été supprimée. À titre de compensation, la loi de relance du 26 mars 2018 adapte les délais de préavis durant les six premiers mois du contrat de travail, tant pour les contrats de travail à durée déterminée que pour les contrats de travail à durée indéterminée.

Début du contrat

Les nouveaux délais de préavis à respecter par l'employeur en cas de licenciement à partir du 1er mai 2018 sont les suivants :

• ancienneté de < 3 mois : 1 semaine (avant le 1er mai 2018 : 2 semaines) ;
• ancienneté de 3 < 4 mois : 3 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 4 < 5 mois : 4 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 5 < 6 mois : 5 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines).

À partir du sixième mois

À partir du sixième mois d'exécution du contrat de travail, les délais actuels restent d'application :

• ancienneté de 6 < 9 mois : 6 semaines ;
• ancienneté de 9 < 12 mois : 7 semaines ;
• ancienneté de 12 < 15 mois : 8 semaines ;
• ancienneté de 15 < 18 mois : 9 semaines ;
• ancienneté de 18 < 21 mois : 10 semaines ;
• ancienneté de 21 < 24 mois : 11 semaines ;
• ancienneté de 2 ans < 3 ans : 12 semaines ;
• ancienneté de 3 ans < 4 ans : 13 semaines ;
• ancienneté de 4 ans < 5 ans : 15 semaines ;
• ancienneté de 5 ans < 20 ans : 15 semaines + 3 semaines par année d'ancienneté ;
• ancienneté de 20 ans < 21 ans : 62 semaines ;
• ancienneté de plus de 21 ans : 62 semaines + 1 semaine par année d'ancienneté.

Une lettre de préavis recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi (le samedi est considéré comme un jour ouvrable mais pas le dimanche et les jours fériés).
Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de notification du préavis.

Nouvelles

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.