Dépôt des comptes annuels des associations : tarifs pour 2018

Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux tarifs s'appliquent pour le dépôt des comptes annuels des associations auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les tarifs ont été indexés. Le tarif est déterminé uniquement par le support utilisé.

Associations

Le terme " associations " englobe les associations sans but lucratif (asbl), les associations internationales sans but lucratif (aisbl), les fondations privées et les fondations d'intérêt public. Ces associations sont classées sur la base de critères de taille en petites, grandes ou très grandes associations. La taille détermine le modèle de comptes annuels à utiliser : le modèle (schéma) complet pour les très grandes associations et fondations ; et le modèle (schéma) abrégé pour les grandes associations et fondations. Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée. Elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Aperçu des tarifs 2018

Le tarif de dépôt des comptes annuels est seulement déterminé par le support utilisé : XBRL, PDF ou papier. Depuis le 1er janvier 2018, les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient pour :

un dépôt électronique sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) : 70,20 euros ;

un dépôt électronique au format PDF : 124,90 euros ;

un dépôt sur papier via La Poste : 130,90 euros ;

un dépôt rectificatif : 66,80 euros ;

Ces montants incluent la contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).

Conséquences d'un non-dépôt ou d'un dépôt tardif

À l'instar des entreprises, les grandes et très grandes associations sont tenues de faire approuver leurs comptes annuels par l'assemblée générale au plus tard dans les six mois après la date de clôture de leur exercice. Elles sont ensuite tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours de la date de l'assemblée générale. Les petites ASBL doivent se rendre au greffe du tribunal de commerce.

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.
Toute action intentée par une association ou une fondation qui ne satisfait pas à ses obligations de publicité, sera suspendue. L'action ne sera déclarée recevable que si l'association ou la fondation respecte ses obligations dans le délai fixé par le juge.
Le tribunal de première instance peut également prononcer la dissolution d'une ASBL ou d'une fondation, si cette ASBL ou cette fondation n'a pas déposé ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs. Le tribunal le fera à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve de la régularisation de la situation en cours de procédure.
Si l'association n'a pas déposé ses comptes annuels depuis sa création ou pour les trois derniers exercices, ou si la fondation n'a pas déposé ses comptes annuels, le ministre de la Justice ne lui délivrera pas non plus d'autorisation pour les dons de plus de 100 000 euros.
Aucune majoration tarifaire n'est prévue pour les associations en cas de dépôt tardif.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

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