Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018

Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils.

Adaptation à la réalité

L'évaluation forfaitaire actuelle de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un PC fixe ou portable, d'une tablette, d'un smartphone et d'une connexion à l'internet devait être actualisée d'urgence. Ces dernières années, les prix des PC fixes et portables ont progressivement baissé, de sorte que les forfaits relativement élevés n'étaient plus réalistes. Les forfaits sont à présent revus à la baisse de façon à ce qu'ils correspondent mieux à la valeur réelle des appareils. Les forfaits seront dès lors sensiblement moins élevés à partir du 1er janvier 2018 (le forfait tombera de 180 EUR à 72 EUR).

Dans le même temps et pour la première fois, un forfait fiscal sera introduit pour l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'une tablette ou d'un smartphone. L'ONSS travaillait depuis déjà longtemps avec des forfaits. Quant au fisc, il vient finalement aussi de procéder à une évaluation forfaitaire de l'avantage. L'avantage est évalué à la moitié de l'avantage appliqué pour un PC fixe ou portable et s'élève dès lors à 36 EUR.

L'employeur doit mentionner le montant imposable de l'avantage de toute nature sur la fiche individuelle 281.10 du travailleur, ou sur la fiche 281.20 si l'avantage est attribué à un dirigeant d'entreprise. L'employeur doit également retenir un précompte professionnel sur l'avantage, tout comme sur les autres composantes de la rémunération.

Les forfaits

Pour les avantages attribués à partir du 1er janvier 2018 :

PC fixe ou portable : 72  EUR

Tablette ou smartphone : 36 EUR

Mise à disposition gratuite d'une connexion à l'internet, peu importe qu'il s'agisse d'une connexion fixe ou mobile et peu importe le nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion : 60 EUR

Mise à disposition gratuite d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile : 48 EUR

Les forfaits s'appliquent par appareil.

Quiconque bénéficie de plusieurs de ces avantages, doit additionner les forfaits. Celui qui dispose d'un ordinateur avec connexion à l'internet bénéficie donc d'un avantage de 132 EUR.

L'ONSS applique actuellement d'autres montants. Mais, selon le ministre des Finances, ceux-ci vont être alignés sur les forfaits fiscaux.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.