Forfait voyages de service à l'étranger à partir du novembre 2017

L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017.

Quelle indemnité ?

Les indemnités journalières sont censées couvrir les menues dépenses engagées pendant un voyage de service : repas, boissons, déplacements sur place. Elles ne couvrent ni les frais de transport jusqu'à votre destination ni les frais de logement. Les indemnités accordées pour ces dépenses sont payées séparément sur la base des frais réels. En d'autres termes, aucun forfait n'est dans ce cas appliqué et toutes les pièces justificatives requises (factures, tickets) doivent être conservées.

Il est fait une distinction entre deux catégories. D'une part, les agents qui relèvent de l'administration centrale (catégorie 1) et, d'autre part, les agents expatriés (catégorie 2). Le secteur privé se base sur la seconde catégorie pour le personnel qui effectue des voyages de service à l'étranger de longue durée et impliquant des séjours de plus de 30 jours et de moins de 24 mois.

Pour qui ?

Les montants forfaitaires ne sont d'application que pour les travailleurs salariés et les dirigeants d'entreprise qui exercent principalement une activité professionnelle sédentaire. Les voyages de service peuvent être occasionnels, voire réguliers, mais ne peuvent faire partie de leur activité professionnelle quotidienne normale.

Bref aperçu

Voici un bref aperçu des forfaits journaliers prévus pour les voyages dans les États voisins et les principaux pays partenaires commerciaux. Vous y trouverez les montants octroyés pour les voyages de service ordinaires et les montants moins élevés pour les voyages de service de plus longue durée (de 30 jours à 24 mois). Tous les montants sont libellés en EUR.

Australie : 105/63

Chine : 83/50

Allemagne : 93/56

France : 95/57

Grande-Bretagne : 101/61

Inde : 105/63

Italie : 95/57

Japon : 105/63

Luxembourg : 92/55

Pays-Bas : 93/56

Russie : 105/63

États-Unis : 105/63

Suisse : 105/63

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.