Avez-vous déjà entendu parler du nouvel instrument PME de Finexpo ?

Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel " instrument PME " dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s'agit d'un don d'une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d'un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les PME belges qui présentent des projets ayant un intérêt belge suffisant peuvent avoir recours à cet instrument.

Exportations de biens d'équipement belges et de services y afférents

Finexpo est un comité interministériel d'avis qui dépend du Service public fédéral Affaires étrangères et du Service public fédéral Finances. Le nom Finexpo résulte de la contraction de deux mots-clés : financement et exportations.
Finexpo examine les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent une aide publique pour soutenir leur crédit à l'exportation. L'aide accordée par Finexpo leur permet de réaliser des projets dans des pays en voie de développement et de contribuer ainsi à la croissance de ces pays.
Le type d'instrument mis en oeuvre est déterminé par la nature du projet, le pays destinataire et les préférences de l'exportateur/la banque : stabilisation du taux d'intérêt, bonification d'intérêt avec ou sans don, don, assistance technique, crédit mixte (prêt d'État à État associé à un crédit commercial), prêt d'État à État non lié et depuis peu... instrument PME.

Pour les PME ayant un produit innovant

L'" instrument PME " s'adresse aux entreprises belges qui répondent à la définition européenne d'une petite et moyenne entreprise (PME) :

moins de 250 travailleurs ; et

un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions EUR ; ou

un total du bilan annuel qui ne peut dépasser 43 millions EUR ; et

l'entreprise ne peut être détenue qu'à concurrence de 25 % par une entreprise qui ne répond pas à la définition d'une PME.

Seules entrent en ligne de compte les PME belges ayant un intérêt belge suffisant (30 % ou 50 %).
Soulignons que Finexpo ne soutient que les exportations de biens d'équipement (tels que des machines et appareils) totalement fonctionnels. En d'autres termes, les produits en phase de test sont exclus.
Ces produits doivent être innovants. Les produits qui ont bénéficié d'un soutien public à l'innovation sont par définition reconnus comme innovants par Finexpo.

Le soutien ne peut être attribué qu'une seule fois pour un même produit et il doit s'agir d'une première exportation vers un pays en voie de développement. Le produit doit être pertinent pour le développement du pays concerné.

Le montant du don octroyé par le biais de cet instrument varie entre 80,01 % et 100 % du montant du contrat. Il est déterminé en fonction de l'importance de l'intérêt belge :

intérêt belge minimal : 50 % => montant de contrat maximal = 874 000 EUR et montant maximal du don = 700 000 EUR

intérêt belge minimal : 30 % => montant de contrat maximal = 624 000 EUR et montant maximal du don = 500 000 EUR.

Le client doit être une entité publique (et non une entreprise privée).

La décision appartient au Conseil des ministres

Pour pouvoir bénéficier de cet instrument, les entreprises doivent constituer un dossier à l'aide d'un questionnaire et remplir un formulaire de demande Finexpo (https://diplomatie.belgium.be => Politique => Diplomatie économique => Financement des exportations).
Le Comité Finexpo examine le dossier et remet un avis au secrétaire d'État au Commerce extérieur. Ce dernier expose le dossier au Conseil des ministres qui décide d'octroyer ou non le soutien sollicité. Le soutien n'est accordé qu'après avis favorable de l'Ambassade belge compétente pour le pays dans lequel le projet sera réalisé.
La décision positive du Conseil des ministres prend la forme d'une promesse qui garantit l'intervention de l'État pour une période d'un an (renouvelable).
Attention ! Le contrat commercial ne peut être signé avant que la demande de soutien ne soit approuvée par le Conseil des ministres.

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.