Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l'économie collaborative a été créé l'an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d'autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l'impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s'appliquer.

Pour rappel

Le régime particulier vaut uniquement pour les services proposés par des particuliers à des particuliers. Cela signifie que le preneur ne peut pas utiliser les services pour les besoins de son activité professionnelle. Le prestataire particulier ne peut pas proposer la même activité que celle qu'il exerce également en tant qu'indépendant à titre principal.

Les services ne peuvent être proposés que via des plates-formes électroniques agréées. Il n'est donc pas permis (dans le cadre de ce régime) de proposer également les mêmes services via un site web propre.

Agrément des plates-formes

Il a fallu du temps avant que l'AR fixant les conditions d'agrément des plates-formes ne soit promulgué. C'est à présent chose faite. Les premières plates-formes ont également déjà été agréées. Tous les agréments ont été publiés au Moniteur belge.

Un large éventail de services sont proposés via ces plates-formes :

petits travaux: www.listminut.be, www.klaariskees et www.homeyz.be

repas à emporter: www.flavr.be, www.menunextdoor.be (FR) et www.ubereats.be

livraison de colis: www.bringr.be

services divers: www.listminut.be , www.pwiic.com (FR), www.dajobs.be et www.yourprivatebutler.com

service de taxi (pendant les heures de vie nocturne): www.heetch.com

leçons particulières et aide à l'étude: www.bijlesherent.be et www.mysherpa.be

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.