Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l'économie collaborative a été créé l'an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d'autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l'impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s'appliquer.

Pour rappel

Le régime particulier vaut uniquement pour les services proposés par des particuliers à des particuliers. Cela signifie que le preneur ne peut pas utiliser les services pour les besoins de son activité professionnelle. Le prestataire particulier ne peut pas proposer la même activité que celle qu'il exerce également en tant qu'indépendant à titre principal.

Les services ne peuvent être proposés que via des plates-formes électroniques agréées. Il n'est donc pas permis (dans le cadre de ce régime) de proposer également les mêmes services via un site web propre.

Agrément des plates-formes

Il a fallu du temps avant que l'AR fixant les conditions d'agrément des plates-formes ne soit promulgué. C'est à présent chose faite. Les premières plates-formes ont également déjà été agréées. Tous les agréments ont été publiés au Moniteur belge.

Un large éventail de services sont proposés via ces plates-formes :

petits travaux: www.listminut.be, www.klaariskees et www.homeyz.be

repas à emporter: www.flavr.be, www.menunextdoor.be (FR) et www.ubereats.be

livraison de colis: www.bringr.be

services divers: www.listminut.be , www.pwiic.com (FR), www.dajobs.be et www.yourprivatebutler.com

service de taxi (pendant les heures de vie nocturne): www.heetch.com

leçons particulières et aide à l'étude: www.bijlesherent.be et www.mysherpa.be

Nouvelles

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.