Centres de services et TVA

Les centres de services locaux sont généralement créés par le CPAS d'une commune ou d'une ville. D'autres sont le fruit d'une initiative privée et sont ensuite agréés par les autorités locales. Ils organisent des activités pour certains groupes, comme les séniors ou les personnes précarisées. Les activités sont très diverses et vont de la fourniture d'informations à des activités de formation et de loisirs. Ces centres font l'objet de certaines particularités en matière de TVA.

Les services 'sociaux' du centre

Un centre de services a avant tout une fonction sociale au sein d'une commune ou d'une ville. Compte tenu de cette fonction sociale, les opérations d'un tel centre sont exemptées de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 2° C.TVA.  Il s'agit de l'exemption applicable aux prestations de services et aux livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente. Sont notamment visés les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées, les aides familiales, les milieux d'accueil d'enfants, les mutualités, les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées...

Cafétéria d'un centre de services

Souvent, les centres de services exploitent également un débit de boissons ou un service de restauration accessible au public.

Cette activité ne bénéficie en principe d'aucune exemption, parce que cette exploitation est étrangère à la fonction sociale.

Il existe néanmoins une tolérance administrative. L'administration accepte que l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un service de restauration par un centre de services local ne porte pas atteinte à la fonction sociale et ne fait donc pas obstacle à l'application de l'exemption, à condition que le chiffre d'affaires annuel du débit de boissons ou du service de restauration ne dépasse pas 80.000 EUR.

Ce seuil est évalué par unité d'établissement.

En cas de dépassement de ce seuil au cours d'une année civile, le centre de services devra soumettre à la TVA les opérations réalisées dans le cadre de l'exploitation du débit de boissons ou du service de restauration dès le 1er janvier de l'année suivante. Il s'ensuit qu'un centre de services qui dépasse déjà le seuil dans le courant du mois de janvier, peut quand même continuer à bénéficier de l'exemption durant le reste de l'année.

Le premier contrôle du dépassement du montant seuil de 80.000 EUR portera sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2016.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.