Coup de Pouce : le prêt gagnant-gagnant wallon

En Flandre, il existe depuis longtemps déjà un système offrant aux petites entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès des particuliers : le prêt gagnant-gagnant. L'emprunteur peut obtenir des crédits et le prêteur particulier bénéficie en échange d'un avantage fiscal. Depuis l'exercice d'imposition 2017, ce système existe également en Région wallonne : le prêt coup de pouce. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.

L'emprunteur

Le prêt coup de pouce est destiné aux PME et indépendants débutants inscrits depuis moins de cinq ans auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. La notion de 'PME' doit s'entendre ici au sens de la réglementation européenne : une entreprise employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. Si les entreprises sont liées, ces critères sont calculés sur une base consolidée.

Pendant la durée du prêt, l'entreprise doit avoir au moins un siège d'exploitation en Région wallonne. Un siège d'exploitation suffit : il ne doit pas nécessairement être le siège social ou le siège principal.

Sont explicitement exclues du régime :

les sociétés de management ;

les sociétés cotées en bourse ;

les sociétés issues d'une fusion ou d'une scission ;

les sociétés ayant diminué leur capital ou distribué des dividendes ;

les sociétés ayant pour activité : (i) la prestation de services financiers au profit de tiers ; (ii) les placements de trésorerie, (iii) le commerce immobilier ;

les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.

Le prêteur

Le prêteur doit être une personne physique et avoir son domicile fiscal en Région wallonne. Il doit également être un particulier. L'octroi de crédits ne peut donc pas être une activité professionnelle.

Le prêteur ne peut pas être un travailleur, un actionnaire, un associé, un administrateur, un gérant ou un dirigeant d'entreprise de l'emprunteur. Le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur personne physique ne peut pas être un prêteur. Le conjoint/cohabitant légal du prêteur ne peut pas non plus être un actionnaire ou un associé de l'emprunteur.

Le prêteur ne peut pas être lui-même un emprunteur d'un autre prêt coup de pouce.

Le prêt

Un prêt coup de pouce est un prêt subordonné d'une durée de quatre, six ou huit ans. Son taux d'intérêt ne peut être ni supérieur au taux légal, ni inférieur à la moitié de celui-ci.

Un emprunteur peut emprunter maximum 100.000 EUR. Un prêteur peut prêter maximum 50.000 EUR.

L'emprunteur ne peut utiliser les fonds prêtés qu'à des fins professionnelles. Il ne peut pas :

les prêter à son tour à une personne morale ;

investir dans le capital d'une personne morale dont il (ou son conjoint) est associé, actionnaire, administrateur, gérant ou dirigeant d'entreprise ;

les utiliser pour distribuer des dividendes.

L'avantage fiscal

Le prêteur bénéficie d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit est calculé sur la moyenne arithmétique des capitaux prêtés au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable.

Exemple

Le 10 mai 2016, Jean prête 40.000 EUR à sa fille dans le cadre d'un prêt coup de pouce. La moyenne arithmétique = la moyenne des sommes prêtées au 1er janvier 2016 (0 EUR) et au 31 décembre 2016 (40.000 EUR) = 0 + 40.000 = 40.000 EUR/2 = 20.000 EUR.

Le crédit d'impôt auquel Jean a droit est calculé sur ces 20.000 EUR.

Les années suivantes, la moyenne arithmétique = la moyenne des sommes prêtées au 1er janvier 2017 (40.000 EUR) et au 31 décembre 2016 (40.000 EUR) = 40.000 + 40.000 = 80.000 EUR/2 = 40.000 EUR.

Les quatre premières années, le crédit d'impôt s'élève à 4 % et ensuite à 2,50 %.

Si le prêteur n'est pas redevable d'un impôt suffisant duquel le crédit peut être déduit, ce crédit lui est remboursé.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.