Calcul de date à date de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un logement

L'administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier, lorsque l'intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l'année. Le montant de l'avantage peut en l'occurrence être réduit proportionnellement à l'utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.

Logement mis à disposition gratuitement = avantage de toute nature

Lorsqu'un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre un logement à disposition par son employeur/société, il bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable.

Cas du travailleur qui ne dispose du logement que pendant une partie de l'année

Si le travailleur salarié ou le dirigeant d'entreprise ne peut pas disposer du logement pendant toute l'année, cela a évidemment une influence sur la valeur de l'avantage. La valeur de l'avantage est adaptée proportionnellement au temps pendant lequel l'intéressé a réellement eu le bien à sa disposition = pro rata.

Calcul de date à date

Dans sa circulaire du 19 décembre 2016, l'administration a décidé de calculer le pro rata de date à date.

Exemple
Jean est gérant de sa propre SPRL. À partir du 4 juin 2017, il bénéficiera d'un logement mis à sa disposition gratuitement par sa société. L'avantage de toute nature pour ce logement s'élève à 1.500 EUR à supposer que Jean en dispose pendant toute l'année. Jean ne dispose toutefois de ce logement que pendant une partie de l'année 2017 : du 4 juin au 31 décembre = 211 jours.
L'avantage pour 2017 s'élève dès lors à : 1.500 × 211/365 = 867,12 EUR.
Imaginons que Jean ne puisse disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017. Dans ce cas, il aura le logement à sa disposition pendant 196 jours en 2017 et l'avantage s'élèvera à : 1.500 × 196/365 = 805,47 EUR.

Différence avec l'ancienne méthode de calcul

Jusqu'à fin 2016, le pro rata était calculé en fonction du nombre de mois d'utilisation. Si le contribuable avait le logement à sa disposition le seize du mois, ce mois était compté. Dans le cas contraire, il ne l'était pas.

Si nous reprenons notre exemple, nous voyons à quel point l'ancienne méthode de calcul diffère de la nouvelle.

Exemple
Si Jean dispose du logement à partir du 4 juin 2017 :  le logement est à sa disposition le seize du mois, le mois de juin est donc compté. L'avantage s'élève à 7/12 de 1.500 = 875 EUR.
Si Jean ne peut disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017 ; le logement n'est pas à sa disposition le seize du mois, le mois de juin n'est donc pas compté. L'avantage s'élève à 6/12 de 1.500 = 750 EUR.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise dispose du logement avant le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est quelque peu favorable.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise ne dispose du logement qu'après le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est défavorable.

À partir de quand ?

Le contribuable peut choisir de déjà appliquer la nouvelle méthode de calcul pour les exercices d'imposition 2015 à 2017.

Nouvelles

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales.

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer.

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.