Calcul de date à date de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un logement

L'administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier, lorsque l'intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l'année. Le montant de l'avantage peut en l'occurrence être réduit proportionnellement à l'utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.

Logement mis à disposition gratuitement = avantage de toute nature

Lorsqu'un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre un logement à disposition par son employeur/société, il bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable.

Cas du travailleur qui ne dispose du logement que pendant une partie de l'année

Si le travailleur salarié ou le dirigeant d'entreprise ne peut pas disposer du logement pendant toute l'année, cela a évidemment une influence sur la valeur de l'avantage. La valeur de l'avantage est adaptée proportionnellement au temps pendant lequel l'intéressé a réellement eu le bien à sa disposition = pro rata.

Calcul de date à date

Dans sa circulaire du 19 décembre 2016, l'administration a décidé de calculer le pro rata de date à date.

Exemple
Jean est gérant de sa propre SPRL. À partir du 4 juin 2017, il bénéficiera d'un logement mis à sa disposition gratuitement par sa société. L'avantage de toute nature pour ce logement s'élève à 1.500 EUR à supposer que Jean en dispose pendant toute l'année. Jean ne dispose toutefois de ce logement que pendant une partie de l'année 2017 : du 4 juin au 31 décembre = 211 jours.
L'avantage pour 2017 s'élève dès lors à : 1.500 × 211/365 = 867,12 EUR.
Imaginons que Jean ne puisse disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017. Dans ce cas, il aura le logement à sa disposition pendant 196 jours en 2017 et l'avantage s'élèvera à : 1.500 × 196/365 = 805,47 EUR.

Différence avec l'ancienne méthode de calcul

Jusqu'à fin 2016, le pro rata était calculé en fonction du nombre de mois d'utilisation. Si le contribuable avait le logement à sa disposition le seize du mois, ce mois était compté. Dans le cas contraire, il ne l'était pas.

Si nous reprenons notre exemple, nous voyons à quel point l'ancienne méthode de calcul diffère de la nouvelle.

Exemple
Si Jean dispose du logement à partir du 4 juin 2017 :  le logement est à sa disposition le seize du mois, le mois de juin est donc compté. L'avantage s'élève à 7/12 de 1.500 = 875 EUR.
Si Jean ne peut disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017 ; le logement n'est pas à sa disposition le seize du mois, le mois de juin n'est donc pas compté. L'avantage s'élève à 6/12 de 1.500 = 750 EUR.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise dispose du logement avant le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est quelque peu favorable.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise ne dispose du logement qu'après le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est défavorable.

À partir de quand ?

Le contribuable peut choisir de déjà appliquer la nouvelle méthode de calcul pour les exercices d'imposition 2015 à 2017.

Nouvelles

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.