Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017
La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
Fiscalité immobilière
De nouvelles règles s'appliquent, tant en Région flamande qu'en Région wallonne, pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016:
la Flandre a introduit le bonus logement flamand intégré;
la Wallonie fera application, à partir de cet exercice d'imposition, du chèque habitat.
Ces modifications ont évidemment des répercussions sur la déclaration. Comme il s'agit de mesures régionales, elles s'appliquent uniquement à l''habitation propre', c'est-à-dire l'habitation que vous occupez personnellement.
Le cadre IX de la déclaration était déjà scindé en une rubrique B pour l''habitation propre' (pour le 'bonus logement' régional) et une rubrique C pour l''habitation non propre' (pour l'avantage fiscal fédéral).
Sous la rubrique B, on trouve désormais les sous-rubriques suivantes:
B1: bonus logement flamand intégré - prêts conclus à partir du 1er janvier 2016
B2: chèque habitat wallon - prêts conclus à partir du 1er janvier 2016
B3: ancien bonus logement régional pour les prêts conclus avant le 1er janvier 2016 et, cette année encore, bonus logement bruxellois (attention: celui-ci est supprimé pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2017)
B4: intérêts autres que ceux déclarés sous B1, B2 ou B3, qui ouvrent également droit à une réduction d'impôt régionale
B5: réduction pour épargne logement et épargne à long terme
B6: primes d'assurances vie individuelles
Au niveau de la rubrique C, le régime fédéral pour ceux qui ont un emprunt en cours pour une habitation non propre, rien ne change cette année.
Déclarer votre emprunt vous-même ne sera donc pas simple. Si vous avez des questions, mieux vaut faire appel à l'aide d'un comptable. Votre banque communiquera certes automatiquement les données de votre prêt (via des attestations hypothécaires) au fisc, mais il est probable que les bons codes ne seront pas encore pré-complétés dans Tax-on-web.
Revenus mobiliers
Pour les dividendes et intérêts octroyés à partir du 1er janvier 2017, le taux standard du précompte mobilier a été porté à 30 %. Hélas, de très nombreuses exceptions subsistent encore. Le taux peut ainsi varier de 5 % à 10 %, 15 %, et de 17 % à 20 %. Tous ces taux différents ont également un impact sur la déclaration, à savoir sur les cadres VII 'Revenus mobiliers' et XVI 'Revenus divers à caractère mobilier'.
Autres nouveautés
Les autres nouveautés dans la déclaration sont:
Heures supplémentaires dans l'horeca: cadre IV, rubrique A12 - ces codes sont automatiquement complétés dans tax-on-web.
RCC et compléments RCC exonérés. Les compléments exonérés ne doivent évidemment pas être déclarés, mais 10 nouveaux codes ont été ajoutés dans le cadre IV de la déclaration (rubriques D1a1 et E2a2) en vue d'identifier les différents types de compléments et ainsi calculer correctement la réduction. Le cas échéant, ces codes sont également complétés automatiquement dans la déclaration via tax-on-web.
Le Prêt win-win flamand aura désormais un équivalent en Région wallonne, le Coup de Pouce. A déclarer dans le cadre XI.
Les délais
Les délais à respecter sont les suivants :
déclaration sur papier : 29 juin 2017;
déclaration via Tax-on-web : 13 juillet 2017;
déclaration par l'intermédiaire d'un mandataire : 26 octobre 2017.
