Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.

La caisse blanche (SCE)

Les entreprises horeca doivent utiliser une caisse enregistreuse si leur chiffre d'affaires annuel pour les services de restaurant et de restauration dépasse les 25 000 EUR.

Le régime forfaitaire en matière de TVA

Les petites entreprises peuvent être considérées comme des assujettis forfaitaires. L'administration de la TVA établit alors des bases forfaitaires de taxation, après consultation des groupements professionnels intéressés. Elles paient la TVA sur base de ce forfait, et pas sur base de ce qu'ils vendent réellement. Cette règle permet de déterminer le chiffre d'affaires imposable de ces assujettis, même s'ils ne disposent pas de tous les documents nécessaires (factures, livre des recettes). Cela entraîne une simplification administrative.

De très nombreuses entreprises de divers secteurs tombent sous ce régime : les détaillants en alimentation générale et les entrepreneurs horeca, mais également les pharmaciens, les droguistes, les marchands de chaussures, les cordonniers, les marchands de textiles et d'articles en cuir, les quincailliers, les forains, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs.

Dans le régime forfaitaire, il existe encore des forfaits généraux et des forfaits spéciaux.

Entreprises concernées

Comme nous l'avons précisé, il existe donc aussi de très nombreux assujettis forfaitaires dans le secteur horeca. S'ils utilisent une caisse blanche, ils ne pourront plus appliquer de forfait. Il s'agit particulièrement :

des glaciers ;

des exploitants de friterie ;

des cafetiers et des petits cafetiers ;

des bouchers et charcutiers ;

des boulangers et boulangers-pâtissiers. 

À partir du 1er janvier 2017, ils seront donc soumis au régime normal en matière de TVA.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.