Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.

La caisse blanche (SCE)

Les entreprises horeca doivent utiliser une caisse enregistreuse si leur chiffre d'affaires annuel pour les services de restaurant et de restauration dépasse les 25 000 EUR.

Le régime forfaitaire en matière de TVA

Les petites entreprises peuvent être considérées comme des assujettis forfaitaires. L'administration de la TVA établit alors des bases forfaitaires de taxation, après consultation des groupements professionnels intéressés. Elles paient la TVA sur base de ce forfait, et pas sur base de ce qu'ils vendent réellement. Cette règle permet de déterminer le chiffre d'affaires imposable de ces assujettis, même s'ils ne disposent pas de tous les documents nécessaires (factures, livre des recettes). Cela entraîne une simplification administrative.

De très nombreuses entreprises de divers secteurs tombent sous ce régime : les détaillants en alimentation générale et les entrepreneurs horeca, mais également les pharmaciens, les droguistes, les marchands de chaussures, les cordonniers, les marchands de textiles et d'articles en cuir, les quincailliers, les forains, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs.

Dans le régime forfaitaire, il existe encore des forfaits généraux et des forfaits spéciaux.

Entreprises concernées

Comme nous l'avons précisé, il existe donc aussi de très nombreux assujettis forfaitaires dans le secteur horeca. S'ils utilisent une caisse blanche, ils ne pourront plus appliquer de forfait. Il s'agit particulièrement :

des glaciers ;

des exploitants de friterie ;

des cafetiers et des petits cafetiers ;

des bouchers et charcutiers ;

des boulangers et boulangers-pâtissiers. 

À partir du 1er janvier 2017, ils seront donc soumis au régime normal en matière de TVA.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.