Les 'plus-values internes' n'échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d'une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible.  Voici quelques explications.

Comment fonctionne le système de la 'plus-value interne' ?

Un contribuable procède à l'apport d'actions ou parts de sa société dans une société holding qu'il contrôle également.  Lors de cet apport, il réalise des plus-values sur ses actions ou parts.  Étant donné qu'il effectue un apport dans sa propre société holding, il est question de plus-values 'internes'. L'apport d'actions ou de parts peut être considéré comme une gestion normale du patrimoine privé. Le contribuable ne paie dès lors pas d'impôt sur la plus-value. Il échappe donc une première fois à l'impôt.

Les actions ayant fait l'objet de l'apport constituent du capital libéré dans le chef de la société holding.  La holding procède par la suite à une diminution de capital ou fait l'objet d'une liquidation.  Le capital libéré ou une partie de ce capital est alors distribué au contribuable (qui a fait l'apport et qui est donc actionnaire). Aucun impôt ne doit être payé sur la distribution de capital libéré. Le contribuable échappe donc une deuxième fois à l'impôt.

Le législateur veut supprimer cette technique fiscalement avantageuse.

Il est très simple de contrer cette technique. Les actions ou parts ayant fait l'objet de l'apport ne sont fiscalement plus considérées comme du capital libéré, mais comme une réserve taxée. En cas de diminution ultérieure du capital, ce n'est pas du capital libéré qui est distribué à l'actionnaire mais des réserves taxées.  Ces réserves taxées ne peuvent être distribuées en exonération d'impôt.  Cette distribution est en effet assimilée à une distribution de dividende.  L'actionnaire devra donc désormais payer un impôt : un précompte mobilier de 30% doit être prélevé.

Nota bene : sur le plan comptable, la plus-value est toujours qualifiée de capital libéré.

À partir de quand ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux apports effectués à partir du 1er janvier 2017.
 
Cette nouvelle approche ne s'applique pas encore aux apports antérieurs au 1er janvier 2017.  Le fisc pourrait toutefois éventuellement confronter ceux-ci à la disposition générale anti-abus.  

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.