Les 'plus-values internes' n'échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d'une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible.  Voici quelques explications.

Comment fonctionne le système de la 'plus-value interne' ?

Un contribuable procède à l'apport d'actions ou parts de sa société dans une société holding qu'il contrôle également.  Lors de cet apport, il réalise des plus-values sur ses actions ou parts.  Étant donné qu'il effectue un apport dans sa propre société holding, il est question de plus-values 'internes'. L'apport d'actions ou de parts peut être considéré comme une gestion normale du patrimoine privé. Le contribuable ne paie dès lors pas d'impôt sur la plus-value. Il échappe donc une première fois à l'impôt.

Les actions ayant fait l'objet de l'apport constituent du capital libéré dans le chef de la société holding.  La holding procède par la suite à une diminution de capital ou fait l'objet d'une liquidation.  Le capital libéré ou une partie de ce capital est alors distribué au contribuable (qui a fait l'apport et qui est donc actionnaire). Aucun impôt ne doit être payé sur la distribution de capital libéré. Le contribuable échappe donc une deuxième fois à l'impôt.

Le législateur veut supprimer cette technique fiscalement avantageuse.

Il est très simple de contrer cette technique. Les actions ou parts ayant fait l'objet de l'apport ne sont fiscalement plus considérées comme du capital libéré, mais comme une réserve taxée. En cas de diminution ultérieure du capital, ce n'est pas du capital libéré qui est distribué à l'actionnaire mais des réserves taxées.  Ces réserves taxées ne peuvent être distribuées en exonération d'impôt.  Cette distribution est en effet assimilée à une distribution de dividende.  L'actionnaire devra donc désormais payer un impôt : un précompte mobilier de 30% doit être prélevé.

Nota bene : sur le plan comptable, la plus-value est toujours qualifiée de capital libéré.

À partir de quand ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux apports effectués à partir du 1er janvier 2017.
 
Cette nouvelle approche ne s'applique pas encore aux apports antérieurs au 1er janvier 2017.  Le fisc pourrait toutefois éventuellement confronter ceux-ci à la disposition générale anti-abus.  

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.