Les 'plus-values internes' n'échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d'une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible.  Voici quelques explications.

Comment fonctionne le système de la 'plus-value interne' ?

Un contribuable procède à l'apport d'actions ou parts de sa société dans une société holding qu'il contrôle également.  Lors de cet apport, il réalise des plus-values sur ses actions ou parts.  Étant donné qu'il effectue un apport dans sa propre société holding, il est question de plus-values 'internes'. L'apport d'actions ou de parts peut être considéré comme une gestion normale du patrimoine privé. Le contribuable ne paie dès lors pas d'impôt sur la plus-value. Il échappe donc une première fois à l'impôt.

Les actions ayant fait l'objet de l'apport constituent du capital libéré dans le chef de la société holding.  La holding procède par la suite à une diminution de capital ou fait l'objet d'une liquidation.  Le capital libéré ou une partie de ce capital est alors distribué au contribuable (qui a fait l'apport et qui est donc actionnaire). Aucun impôt ne doit être payé sur la distribution de capital libéré. Le contribuable échappe donc une deuxième fois à l'impôt.

Le législateur veut supprimer cette technique fiscalement avantageuse.

Il est très simple de contrer cette technique. Les actions ou parts ayant fait l'objet de l'apport ne sont fiscalement plus considérées comme du capital libéré, mais comme une réserve taxée. En cas de diminution ultérieure du capital, ce n'est pas du capital libéré qui est distribué à l'actionnaire mais des réserves taxées.  Ces réserves taxées ne peuvent être distribuées en exonération d'impôt.  Cette distribution est en effet assimilée à une distribution de dividende.  L'actionnaire devra donc désormais payer un impôt : un précompte mobilier de 30% doit être prélevé.

Nota bene : sur le plan comptable, la plus-value est toujours qualifiée de capital libéré.

À partir de quand ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux apports effectués à partir du 1er janvier 2017.
 
Cette nouvelle approche ne s'applique pas encore aux apports antérieurs au 1er janvier 2017.  Le fisc pourrait toutefois éventuellement confronter ceux-ci à la disposition générale anti-abus.  

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.