Frais de dépôt des comptes annuels des associations pour 2017

Les tarifs applicables aux associations et fondations (internationales) pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ont été indexés. Depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux tarifs sont d'application. Le support utilisé et le modèle des comptes annuels déterminent le montant à payer.

Le terme “associations” englobe les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL), les fondations privées et les fondations d'utilité publique. Selon des critères de taille, elles sont subdivisées en petites associations, grandes associations ou très grandes associations. La taille détermine le modèle de comptes annuels à utiliser.

Une association ou une fondation tenue au dépôt de comptes annuels doit utiliser un des modèles standard suivants : 

le modèle complet (schéma) pour les très grandes associations et fondations ;

le modèle abrégé (schéma) pour les grandes associations et fondations.

Les petites associations et fondations peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Elles déposent leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aperçu des tarifs pour 2017

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction :

du support utilisé : XBRL, PDF ou papier. Le dépôt via internet est en principe la règle ; le dépôt sur papier l'exception ;

du modèle des comptes annuels : complet ou abrégé.

Depuis le 1er janvier 2017, les associations et fondations tenues au dépôt de comptes annuels paient :

pour un dépôt via internet sous la forme d'un fichier structuré (xbrl) : 67,73 euros

pour un dépôt via internet sous la forme d'un fichier PDF : 121,33 euros

pour un dépôt via la poste sur papier : 127,23 euros

pour un dépôt rectificatif : 65,50 euros.

Ces montants comprennent la TVA (21%) sur les frais de publicité ainsi que la contribution aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC).

Mode de paiement

A l'instar des entreprises, les associations et fondations ne sont en principe pas tenues de déposer leurs comptes annuels par voie électronique.  Lorsque les comptes annuels sont déposés via internet, les frais de dépôt peuvent être payés en ligne au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement. Les frais de dépôt de comptes annuels sur papier ne peuvent être payés que par virement.

Pas de majoration tarifaire en cas de dépôt tardif

A l'instar des entreprises, les grandes associations et les très grandes associations doivent soumettre les comptes annuels et le budget à l'approbation de l'assemblée générale au plus tard dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.  Elles doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours qui suivent la date de l'assemblée générale.  Les petites ASBL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
En cas de dépôt tardif, aucune majoration tarifaire n'est toutefois prévue pour les associations.

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